Définition d'agent commercial

Défition officielle de l'agent commercial

CODE DU COMMERCCE - Article L134-1 Version depuis le 21 septembre 2000

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

Autrement dit...

Un agent commercial est un intermédiaire de vente. Il est chargé de vendre au nom d'un mandant des produits ou des services. Il n'est pas le vendeur, en effet c'est le nom du mandant qui reste le vendeur.
L'agent commercial est rémunéré par commission, soit par un pourcentage des ventes réalisées soit par une prime fixe par vente.
L'activité d'agent commercial est réglementée par des directives nationales ou européennes (décret numéro 58 - 1345 du 23 décembre 1958, relatif au statut professionnel des agents commerciaux, ainsi que la loi numéro 91 - 593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants).
Pour démarrer son activité, l'agent commercial doit s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux, auprès du Greffe de Tribunal de Commerce le plus proche.
Attention à ne pas confondre le statut d'agent commercial et le statut de VRP multicartes, nous y reviendrons dans un article à venir.