Statut de l’agent commercial

Lors de nos nombreux contacts avec les entreprises à la recherche d’un agent commercial, une question revient souvent : celle du statut de l’agent. Nous allons dans cet article faire le point sur cette question.

Pour négocier et conclure des contrats de vente, d’achat ou de location, il est toujours nécessaire de s’allier avec un bon agent commercial. Selon le cas, il peut être une personne physique ou une personne morale. Quoi qu’il en soit, il est lié à un ou plusieurs mandants pour établir un contrat. Si vous vous demandez maintenant, quel est le statut d’un agent commercial, tout vous sera révélé par la suite.

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Pour exercer l’activité d’un agent commercial

Pour pouvoir exercer une activité d’agent commercial, il faut d’abord bien déterminer si c’est pour une personne physique ou pour une personne morale avant de s’immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce.

L’immatriculation pour une personne physique :
Certains dossiers sont nécessaires pour exercer la fonction de professionnel indépendant. Le dossier d’immatriculation doit inclure deux formulaires ACO et TNS, tous deux sont signés et complétés. Il faut aussi une copie de la pièce d’identité, un exemplaire de la lettre manuscrite et signée avec le mandant et une attestation de non-condamnation. Sachez que cette immatriculation est valide pendant 5 ans.

L’immatriculation pour une personne morale :
Une personne morale peut exercer la profession d’agent commercial, si et seulement elle a déjà été immatriculée. Parmi les dossiers nécessaires, notons l’extrait de l’immatriculation, deux exemplaires ACO signés et complétés, un exemplaire manuscrit et signé du contrat avec le mandant et une pièce d’identité pour chaque dirigeant de la société.

Le régime fiscal de l’agent commercial

Pour une personne physique exerçant le métier d’agent commercial, les revenus obtenus de l’activité sont bien imposables à l’impôt sur le revenu. Ils sont inscrits dans la catégorie Bénéfices non commerciaux. Le revenu est subordonné au barème progressif.

Si la fonction est effectuée par une société de personne, le revenu professionnel est soumis à l’IS donc, le profit est imposable à 15% pour les 38120 premiers euros et à 33% pour les profits suivants.

Mais peu importe le statut de l’agent commercial : en nom propre ou par le biais d’une société, il est imposable à la TVA ou Taxe sur Valeur ajoutée et à la CET ou la contribution économique territoriale.

Le régime social applicable à un agent commercial

Si l’activité est exercée par une personne physique ou par une personne morale, la gérance est majoritaire. Les gérants sont soumis au régime de travailleurs non salariés. Donc, il est judicieux qu’il s’affilie au RSI. Pour leurs protections sociales, l’agent commercial doit cotiser à une assurance maladie, une assurance vieillesse et à une allocation familiale.

Nous espérons que les choses sont plus claires sur le statut de l’agent commercial et ses implications en terme social et fiscal.

L’équipe de recrutement-agent-commercial.com.

 

Une réflexion au sujet de « Statut de l’agent commercial »

  1. J achète des cartes commercial à un commercial. Je m installe comme agents. La clientèle m appartient elle? Est ce que une des sociétés peux me licencier ou rompre le mandat sans me dédommager?
    Merci

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